J.O. 226 du 30 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16662

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Décret n° 2003-927 du 29 septembre 2003 portant dissolution des comités techniques paritaires départementaux de la police nationale

NOR : INTC0300226D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 27 et 29 ;

Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 53 ;

Vu le décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux de la police nationale, modifié par le décret no 97-1178 du 24 décembre 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 juillet 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Les comités techniques paritaires départementaux de la police nationale sont dissous à compter du 1er novembre 2003.

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye